Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Le membre du comité qui procède de sa propre initiative à une enquête particulière sur la compétence professionnelle d’un médecin vétérinaire indique dans le dossier professionnel de ce dernier les motifs qui justifient une telle enquête.
